Conseil juridique

Conseil juridique

La vie juridique de votre entreprise

Un regard à la fois comptable et juridique permet une vision globale pour vous conseiller dans le choix de la forme juridique et assurer le suivi des obligations liées à l'évolution de votre société.

Création d'une société
  • Choix de la forme juridique.

  • Rédaction des statuts.

  • Formalités de constitution de l'entreprise (CFE CCI - Chambre des métiers, annonce légale, enregistrement, dépôt au greffe, etc).

Secrétariat juridique
  • Assemblée générale annuelle :
    - envoi des convocations ;
    - définition de l'ordre du jour ;
    - assistance à la rédaction du rapport de gestion, du PV d'Assemblée générale, etc).

  • Dépôt des comptes annuels :
    - dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

  • Formalités au cours de la vie sociale
    - transfert de siège social ;
    - augmentation de capital, etc.

  • Cession de parts sociales.

  • Enregistrement des actes.

Rédaction de conventions
  • Pactes d'associés.

  • Baux.

  • Convention de prestation de services.

  • Convention de trésorerie.

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