Notes d'information
Depuis le 1er janvier 2013 le régime du crédit d’impôt recherche (CIR) a été étendu à certaines dépenses d’innovation, réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, sous la forme d’un crédit d’impôt innovation qui est réservé aux PME.
Les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’imputera sur leur impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon les cas. La mise en œuvre du CIR est subordonnée à un certain nombre de conditions rappelées dans cette fiche.
L'Acre bénéficie à tous les créateurs ou repreneurs d'une activité. Elle consiste en une exonération temporaire et dégressive de cotisations sociales, durant une durée de 12 mois. L'exonération est totale lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au PASS.
Ces règles sont aménagées pour les micro-entrepreneurs, notamment pour ceux relevant du micro-social qui se voient appliquer des taux dérogatoires de versement forfaitaire libératoire. De plus, qu'ils relèvent du micro social ou non, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'Acre pour une durée maximale de 36 mois.
Depuis le 1er janvier 2020, les spécificités propres aux micro-entrepreneurs ont évolué aussi bien quant aux conditions à remplir pour bénéficier de l'Acre, que pour sa mise en œuvre.
Pour toute embauche d’apprentis jusqu’en 2019, l’employeur devait procéder à l’enregistrement du contrat auprès de sa chambre consulaire (CCI, chambre des métiers…) et, à défaut, la nullité du contrat était encourue. A compter du 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement est supprimée. Seule l’obligation relative au dépôt du contrat subsiste, cette formalité étant désormais à la charge de l’opérateur de compétences (OPCO).
La participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage se traduit notamment par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance de formation, et du 1 % CPF CDD.