Notes d'information
Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. Ainsi, certains bénéficiaires de ce statut ne pourront plus en bénéficier à compter du 1er janvier 2027. Il convient d'anticiper cette échéance !
Le passeport de prévention est un passeport numérique personnel permettant de recenser l'ensemble des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs à la suite de ces formations. Depuis le 16 mars 2026, de nouvelles obligations incombent à l'employeur !
Sauf exonération, la vente de biens ou droits immobiliers génère une plus-value immobilière soumise à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (PS).
Les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés par principe au prélèvement forfaitaire unique.
S’engager avec n’importe qui n’est jamais une bonne idée, y compris en affaire ! Les engagements contractuels impliquent une obligation de vigilance à laquelle le moindre manquement peut coûter cher, d’autant plus que cette obligation vient d’être étendue en cas de sous-traitance de votre co-contractant.