Notes d'information
Avec la fusion des régimes AGIRC-ARRCO, les catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire reposant sur la distinction cadre / non-cadre et sur les tranches de rémunération desdits régimes sont devenues obsolètes. Les actes fondateurs d’une couverture frais de santé et/ ou de prévoyance doivent dorénavant se référer à l’accord national du 17 novembre 2017. Vos actes sont-ils en conformité au sein de votre entreprise ? Dépêchez-vous de le savoir, il faudra vous mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2024 !
L’organisation d’une visite médicale est, dans certains cas, obligatoire pour permettre la reprise d’activité du salarié après une période d’absence (maternité, maladie professionnelle, absence causée par un accident du travail d’au moins 30 jours, absence causée par une maladie d’au moins 60 jours). De nombreuses erreurs sont constatées en pratique.
Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif dénommé « zone France ruralités revitalisation » (ZFRR) est créé. Il se compose d’une part du dispositif ZFRR et d’autre part du dispositif ZFRR+.
A compter du 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l'exercice d'une activité libérale perçues par les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives.
Le saviez-vous ? Même en l’absence de comité économique et social (CSE) vous pouvez faire bénéficier vos salariés d’activités sociales et culturelles (ASC) et vous-même bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sur les avantages alloués !