Notes d'information
En tant que dirigeant d'entreprise, vous pouvez cumuler un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes de votre mandat social. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une couverture par l’assurance chômage. Savez-vous qu’une procédure vous permet d’obtenir une réponse de France Travail quant à votre éligibilité à cette couverture ?
À l'approche des fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises décident d’attribuer des bons d'achat aux salariés. Qu'ils soient offerts aux salariés par le CSE ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet toutefois qu'ils soient exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.
Les personnes morales immatriculées doivent déclarer, au RCS par l'intermédiaire du guichet unique, les personnes qu’ils ont identifiées comme étant des bénéficiaires effectifs.
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.
La retraite pointe le bout de son nez et vous attendez avec impatience cette échéance. Cela implique d’appréhender les conditions nécessaires à la liquidation de la retraite et ses conséquences sur le mandat.
Accueillir un enfant au sein de son foyer est une merveilleuse nouvelle. Pour des considérations pédagogiques ou purement matérielles notamment liées à la garde de l’enfant, le parent salarié peut souhaiter bénéficier d’un congé parental d’éducation. Quelles sont alors les préconisations juridiques à respecter ?