Notes d'information
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et est soumis à une procédure spécifique. Il convient d’être vigilant lors de sa conclusion puisque l’inobservation de certaines règles peut entrainer sa nullité et aboutir à une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’accord de performance collective est un outil très souple permettant de s’adapter aux évolutions du marché en aménageant notamment la durée du travail et la rémunération. Il peut être lié à des difficultés économiques, mais pas nécessairement.
L'une de ses particularités est que ses clauses se substituent aux clauses contraires du contrat de travail des salariés qui en acceptent l'application. Quant à ceux qui la refusent, ils s’exposent à un licenciement.
L'administration a fait évoluer sa doctrine relative à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). L'application de ce dispositif devient plus délicate et certaines évolutions pourraient amener les URSSAF à procéder à des redressements.
Afin de détecter les différences injustifiées de rémunération entre les hommes et les femmes, les employeurs d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier les indicateurs de l’index égalité professionnelle. Cette mesure permet de déterminer une note, qui si elle est inférieure à 75 points, doit entraîner la prise de mesures afin de supprimer les écarts détectés. La méconnaissance de ces obligations est passible de sanctions financières. Au titre de l’année 2021, la publication doit intervenir avant le 1er mars 2022, et de nouvelles obligations existent depuis la dernière la publication, il faut les appréhender !
Depuis le 7 mars 2014, l'entretien professionnel est obligatoire, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour tous les salariés présents depuis au moins 2 ans. Pour les salariés en poste à cette même date, un état des lieux récapitulatif devait être organisé avant le 7 mars 2020. Le contexte lié à la Covid-19 a entraîné le report de cette date au 30 juin 2021. À défaut, l'employeur encourt des sanctions financières importantes.