Notes d'information
Dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, des obligations s'appliquent aux employeurs. Celles relatives au "pass sanitaire" et à l'obligation vaccinale, sont assorties de lourdes sanctions.
Les contributions patronales de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance...) sont exclues, dans certaines limites, de l'assiette des cotisations et contributions sociales, et sous réserve, notamment que le régime ait un caractère collectif : c'est-à-dire couvrir l'ensemble des salariés ou une catégorie objective de ces derniers. La notion de catégorie objective a été actualisée.
La dégradation des comptes de l'assurance-chômage a conduit le gouvernement à envisager un mécanisme de bonus-malus qui pénalise les entreprises ayant recours massivement aux contrats de courte durée. Son entrée en vigueur, initialement prévue en mars 2020, a été retardée à la suite de péripéties judiciaires. Une nouvelle mouture du dispositif sera applicable dès 2022.
Les employeurs doivent évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, ils doivent établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Le manquement à cette obligation expose l’employeur à de lourdes sanctions.
A compter du 31 mars 2022, les dispositions sur le DUERP seront renforcées
Les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance…) sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve du respect d'un certain nombre de critères, et notamment celui d’avoir un caractère collectif, c’est-à-dire couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de ces derniers. Ces critères ont récemment été actualisés et adaptés.
Par ailleurs, les mesures dérogatoires prévues pendant la crise sanitaire, consistant en un maintien des régimes frais de santé et de prévoyance, sont pérennisées et élargies aux cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation.
L’ensemble de ces modifications nécessite d’adapter les actes juridiques (décisions unilatérales, accords collectifs) ayant institué ces régimes sous peine d’une mise en cause du régime de faveur dont bénéficient les entreprises.