Notes d'information
À l'approche des fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d'achat aux salariés. Qu'ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu'ils soient exonérés de charges sociales.
L’employeur peut prendre l’initiative de mettre un salarié à la retraite. Celle-ci obéit à une procédure qui varie en fonction de l’âge du salarié.
En cas de non-respect de cette procédure, l’employeur s’expose à une requalification en licenciement abusif.
Un employeur peut recourir au travail de nuit de manière exceptionnelle et si l’activité le justifie. Par souci de protection de la santé des salariés, cette organisation du travail est rigoureusement encadrée par le Code du travail.
Pour éviter tout engagement de responsabilité de l’employeur, il convient de respecter le cadre juridique du travail de nuit.
À partir du 15 octobre 2021, les tests de dépistage de la COVID-19 ne seront plus pris en charge par l’assurance maladie pour les personnes majeures non vaccinées (hors prescription médicale). Le coût de chaque test peut aller jusqu’à 44 euros, ce qui représente un budget mensuel d’environ 308 euros pour un salarié non vacciné tenu à la présentation quotidienne du pass sanitaire. Une prise en charge obligatoire par l’employeur est-elle envisageable ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et est soumis à une procédure spécifique. Il convient d’être vigilant lors de sa conclusion puisque l’inobservation de certaines règles peut entrainer sa nullité et aboutir à une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.