Notes d'information
Les employeurs, dont l’entreprise dispose d’un effectif atteignant ou dépassant 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, sont tenus d’organiser des élections professionnelles afin de mettre en place le comité social et économique (CSE). Dès lors que cet effectif est atteint, l’employeur doit en principe prendre l’initiative d’organiser les élections. La carence de l’employeur en la matière peut emporter des conséquences financières importantes dans la gestion sociale de l’entreprise.
Pour être considérés comme des frais professionnels exonérés de cotisations sociales, les repas d'affaires doivent remplir certaines conditions. A défaut l'Urssaf peut opérer un redressement.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable spécifique au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ouvert à l'employeur et au salarié. Elle est soumise à une procédure d'homologation par la Dreets et donne lieu au versement d'une indemnité de rupture dont le régime social, bien que quasi similaire à celui de l'indemnité de licenciement, fait l'objet de particularités.
Les employeurs doivent évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, ils doivent établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Le manquement à cette obligation expose l'employeur à de lourdes sanctions.
La participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage se traduit notamment par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), et du 1 % CPF CDD.