Notes d'information
Applicable effectivement depuis le 11 mai 2020, le forfait mobilité durable permet d'offrir des avantages aux salariés en franchise de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
La loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire, dont l'objectif est d'accroitre le nombre de personnes vaccinées contre la Covid-19, prévoit de nouvelles obligations pour certains employeurs. Celles relatives au "Pass sanitaire" et à l'obligation vaccinale sont assorties de lourdes sanctions.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "PEPA" ou encore "prime Macron", exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, a été créée en 2018. Depuis, elle est renouvelée annuellement mais les modalités de mise en oeuvre varient en fonction des circonstances. L'année 2021 ne fait pas exception à la règle !
La protection universelle maladie (Puma) permettant la prise en charge des frais de santé par la Sécurité sociale de toute personne résidant en France est financée par une cotisation, dite "subsidiaire", versée par les personnes percevant peu ou pas de revenus d'activité, mais percevant des revenus du capital.
Depuis le 7 mars 2014, l'entretien professionnel est obligatoire, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour tous les salariés présents depuis au moins 2 ans ou de retour de certaines absences. Par ailleurs, pour les salariés en poste à cette même date, un état des lieux récapitulatif devait être organisé avant le 7 mars 2020. Le contexte lié à la Covid-19 a entraîné le report de cette date. À défaut, l'employeur encourt des sanctions financières importantes.