Notes d'information
Pour toute embauche d’apprentis jusqu’en 2019, l’employeur devait procéder à l’enregistrement du contrat auprès de sa chambre consulaire (CCI, chambre des métiers…) et, à défaut, la nullité du contrat était encourue. A compter du 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement est supprimée. Seule l’obligation relative au dépôt du contrat subsiste, cette formalité étant désormais à la charge de l’opérateur de compétences (OPCO).
La participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage se traduit notamment par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance de formation, et du 1 % CPF CDD.
Expérimenté depuis 2018, le dispositif des emplois francs est généralisé pour l’année 2020. Un focus s’impose sur cette aide à l’embauche qui peut permettre à l'entreprise de percevoir jusqu’à 15 000 € sur 3 ans.
Instituée en fin d'année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, est reconduite à la condition que l'employeur ait mis en œuvre un accord d'intéressement. Elle doit être versée jusqu'au 30 juin 2020. Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs.
Le financement du régime d'assurance chômage intègre désormais un mécanisme de "bonus/malus" par lequel le Gouvernement entend adapter le taux de cotisations des entreprises en fonction du nombre de leurs salariés s'inscrivant à Pôle emploi. La mesure, dont l'entrée en vigueur est différée, permet aux entreprises assujetties de modifier leur comportement et de limiter leur taux de séparation.