Notes d'information
Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps. Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquence sur la gestion de votre entreprise, soyez sûr d’être à jour des nouvelles règles en la matière !
Dans le but d'encourager les entreprises à recruter des alternants, le Gouvernement a mis en place, en plus de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti, une aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes alternants. Cette aide exceptionnelle est ouverte pour 2024 aux contrats d'apprentissage ainsi qu'aux contrats de professionnalisation à condition pour ces derniers qu'ils aient été conclus entre le 1er janvier et le 30 avril 2024.
À la suite de plusieurs décisions judiciaires, le législateur a mis en conformité avec le droit européen la réglementation française relative aux congés payés. À cette occasion, une nouvelle obligation d’information est à la charge de l’employeur.
Mettre en place une semaine de travail répartie sur 4 jours répond aux aspirations des salariés, d'amélioration de la qualité de vie au travail et d'une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle. L'on peut espérer que l'entreprise récolte le fruit économique du bien-être des salariés. Au-delà de ces arguments bienveillants, les modifications escomptées nécessitent de respecter un process pouvant révéler des risques juridiques.
Cette nouvelle procédure permet la régularisation par le travail des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur territoire nationale. Les salariés étrangers de votre entreprise peuvent-ils être concernés ? Occupent-ils un emploi dans un métier en tension ?