Notes d'information
Si vous résidez en France et que vous n’avez pas ou peu de revenus d’activité professionnelle, vous bénéficiez tout de même d’une prise en charge de vos frais de santé maladie ou maternité par la sécurité sociale au travers de la protection universelle maladie (PUMA). Pour financer ce dispositif, une cotisation dite « subsidiaire » est due par toute personne bénéficiaire dès lors qu’elle perçoit un certain niveau de revenus du capital. Êtes-vous concerné ?
Votre salarié en situation de cumul emploi-retraite tombe malade. Cette situation atypique peut se révéler problématique en paie. Quels sont les droits de votre salarié ? Devez-vous lui maintenir son salaire ?
En tant que dirigeant d'entreprise, vous pouvez cumuler un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes de votre mandat social. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une couverture par l’assurance chômage. Savez-vous qu’une procédure vous permet d’obtenir une réponse de France Travail quant à votre éligibilité à cette couverture ?
À l'approche des fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises décident d’attribuer des bons d'achat aux salariés. Qu'ils soient offerts aux salariés par le CSE ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet toutefois qu'ils soient exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.
Les personnes morales immatriculées doivent déclarer, au RCS par l'intermédiaire du guichet unique, les personnes qu’ils ont identifiées comme étant des bénéficiaires effectifs.
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.