Notes d'information

Divers
Vente et cession d'entreprise : l'information obligatoire des salariés

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs doivent informer les salariés avant la vente de l'entreprise, faute de quoi ils peuvent être redevables d'une amende importante. Par ailleurs, il faut, tous les 3 ans, fournir aux salariés une information générale sur la reprise d'entreprise par les salariés. Ces dispositions ont été modifiées à effet du 1er janvier 2016.

Divers
La société en nom collectif

La SNC est une société commerciale, quel que soit son objet, qui se caractérise par une responsabilité indéfinie et solidaire des associés.

Divers
Le groupement d'intérêt économique (GIE)

Le GIE a pour but de permettre et de faciliter le développement de l'activité économique de ses membres sans pour autant leur faire perdre leur indépendance les uns vis-à-vis des autres.

Divers
La location-gérance

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne qui l'exploite à ses risques et périls.

Divers
Le Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisé pour l'exploitation d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal.