Notes d'information

Fiscal
Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME

Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu.              
Cette réduction d'impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME.

Social
L'évaluation des risques professionnels : quelles obligations pour les employeurs

Les employeurs doivent évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, ils doivent établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le manquement à cette obligation expose l’employeur à de lourdes sanctions.

Depuis le 31 mars 2022, les dispositions sur le DUERP sont renforcées.

Social
L'évaluation des risques professionnels : quelles obligations pour les employeurs

Les employeurs doivent évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, ils doivent établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le manquement à cette obligation expose l’employeur à de lourdes sanctions.

Depuis le 31 mars 2022, les dispositions sur le DUERP sont renforcées.

Social
Les travailleurs indépendants ont-ils droit à une "allocation chômage" ?

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants, dont l'entreprise est en difficulté, peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Des assouplissements ont été apportés au dispositif pour toute demande déposée à compter du 1er avril 2022.

Fiscal
Report des déficits : carry-back ou report en arrière

Le déficit constaté à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut être reporté sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ce report fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt déjà versé.