Notes d'information
A compter du 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives.
La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met à la charge des entreprises, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, une nouvelle obligation de partage de valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
La loi relative au partage de la valeur en entreprise a pour objectif de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur et de simplifier leur mise en place. Des évolutions sont à noter au titre de la participation.
Êtes-vous prêts à les découvrir ?
Il s'agit d'un nouveau dispositif de partage imaginé par les partenaires sociaux qui a été transposé par la loi "partage de la valeur". Ce dispositif permet aux entreprises d'intéresser directement les salariés à la valorisation de l'entreprise et plus seulement à ses résultats. La prime de partage de la valorisation bénéficie d'un régime social qui s'avère intéressant !
Afin de simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises, la dématérialisation est la norme. La notification du taux AT / MP n’échappe pas à cette règle. Dès lors il est indispensable d’ouvrir un compte AT/MP. À défaut, des sanctions sont encourues.