Notes d'information
Lorsqu’une entreprise envisage de vendre son fonds de commerce ou de céder une participation majoritaire dans son capital, les salariés doivent, dans certains cas, être informés du projet de vente.
Au 1er janvier 2027, le code APE évolue pour l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire Sirene, géré par l’Insee. Cette modification, essentiellement administrative, emporte des conséquences sociales. Avez-vous vérifié quel sera votre nouveau code APE ?
Afin d'accélérer le règlement des factures impayées entre les commerçants, la loi du 23 avril 2026 instaure une procédure déjudiciarisée de recouvrement des créances.
En matière de congés payés, des obligations strictes pèsent sur l’employeur qui doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’en bénéficier effectivement. Il est donc important de connaitre les règles applicables.
En dehors de l’hypothèse de l’entraide familiale bénévole et lorsque le conjoint du chef d’entreprise occupe des fonctions régulières dans celle-ci, il doit opter pour un statut afin d’éviter la reconnaissance d’une situation de travail dissimulé. Il existe 3 statuts différents… parmi eux, celui du conjoint salarié.