Notes d'information
En principe, la durée du travail et les heures supplémentaires se décomposent par semaine civile. Pour les entreprises qui ont une activité fluctuante ce cadre peut être contraignant. Toutefois, il est possible d'y échapper et d'ajuster le volume des heures de travail à l'activité de l'entreprise, en aménageant la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Cet aménagement permet de diminuer le volume horaire en période de faible activité et de l'augmenter en période de forte activité sans que cela ne génère forcément des heures supplémentaires. Cette possibilité peut être mise en oeuvre facilement, n'hésitez plus !
Même s'il n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur est un outil indispensable dans toutes les entreprises. Il constitue la véritable colonne vertébrale du pouvoir de direction de l'employeur, n'hésitez plus !
Les sociétés sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l'application de plusieurs sanctions.