Notes d'information
À la suite de plusieurs décisions judiciaires, le législateur a mis en conformité avec le droit européen la réglementation française relative aux congés payés. À cette occasion, une nouvelle obligation d’information est à la charge de l’employeur.
Les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
L'examen de comptabilité constitue une forme particulière de contrôle fiscal qui permet à l'administration fiscale de réaliser un contrôle à distance, à l'aide de documents dématérialisés.
En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation de transmettre les écritures comptables sous la forme d’un fichier unique appelé Fichier des écritures comptables (FEC).
En cas de défaut ou de remise d’un fichier non conforme (erreur, omission, insuffisance…), les sanctions sont importantes.