Notes d'information
À l'approche des fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d'achat aux salariés. Qu'ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu'ils soient exonérés de charges sociales.
En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est notamment ainsi en cas de prêts entre entreprises économiquement liées.
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont possibles :
- les deux parties gardent le silence ;
- le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement) ;
- le locataire prend l’initiative de demander le renouvellement du bail.
Dans un contexte de forte inflation, le gouvernement a mis en place des mesures pour protéger le pouvoir d'achat des Français en incitant notamment les entreprises à recourir aux heures supplémentaires. Parmi ces mesures incitatives, il est instauré une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et les jours de travail supplémentaires des cadres en forfait jours qui concerne spécifiquement les entreprises dont l'effectif est ≥ à 20 salariés et < à 250 salariés.
Mesurer, publier, progresser et le cas échéant, corriger, tél est le leitmotiv des employeurs d'au moins 50 salariés soumis à l'index égalité professionnelle. Le dispositif ne cesse d'évoluer depuis sa création et les obligations pour les entreprises se renforcent presque chaque année. Vous êtes nécessairement concernés par les dernières évolutions, il est temps de découvrir dans quelle mesure.