Notes d'information
Le ministre de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ont lancé le 15 novembre 2023 les Rencontres de la simplification.
Le régime d'imposition à la TVA (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA annuelle exigible.
Une particularité concerne la procédure relative à la mise en place ou le renouvellement du CSE (comité social et économique) pour les entreprises de 11 à 20 salariés. Elle réside dans le fait que l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral est conditionnée à la présence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés relative à l’organisation des élections.
Cette particularité a dans un premier temps été interprétée largement par l’administration, qui a ensuite révisé sa position, ce qui n’est pas sans impact sur la procédure à appliquer.
Les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont, dans une certaine limite, imputables sur le revenu global. Des règles d'imputation particulières existent concernant le régime d'investissement locatif "Périssol".
Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés un abattement forfaitaire pour charges.