Notes d'information
Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Cette réduction d'impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME.
Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les entreprises. C’est notamment le cas de la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023.
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values privées sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et maintenir ainsi, sous certaines conditions, l'application des abattements pour durée de détention.
Le cumul emploi-retraite intégral permet aux assurés liquidant l’intégralité de leur pension de retraite à taux plein, de cumuler ces revenus avec ceux d’une activité professionnelle. Jusqu’alors cette activité ne permettait pas de se créer de nouveaux droits à la retraite. Cette barrière est levée et le dispositif n’en devient que plus intéressant !
Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les entreprises. C’est notamment le cas de la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023.