Notes d'information
A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au titre de l’amortissement.
Un dispositif exceptionnel et temporaire permet aux salariés de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos (JRTT) acquises au titre d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail Il concerne les entreprises de toute taille.
Le forfait mobilités durables permet d’offrir des avantages aux salariés tout en bénéficiant d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Dans le contexte inflationniste actuel, il constitue un levier important dans la sauvegarde du pouvoir d’achat des salariés !
Depuis le 1er janvier 2019, les règles encadrant le contrat d’apprentissage ont évolué. Qui plus est, pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, une aide exceptionnelle est accordée à tout employeur embauchant un apprenti. Il est encore temps d’en bénéficier !
L’ensemble de ces règles rend l’apprentissage attractif et permet de favoriser la formation et l’insertion des jeunes travailleurs sur le marché du travail.
L’engagement de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants.