Notes d'information
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical la négociation d’un accord collectif est possible. Elle offre des possibilités de déroger aux dispositions conventionnelles et d'adapter les règles sociales aux spécificités de l’entreprise : augmenter le contingent d’heures supplémentaires, abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires, modifier une prime annuelle, etc. Cette faculté est un véritable atout à ne pas négliger !
Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical la négociation d’un accord collectif est possible. Elle offre des possibilités de déroger aux dispositions conventionnelles et d'adapter les règles sociales aux spécificités de l’entreprise : augmenter le contingent d’heures supplémentaires, abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires, modifier une prime annuelle, etc. Cette faculté est un véritable atout à ne pas négliger !
L’embauche de jeunes de moins de 18 ans posent quelques difficultés puisque de nombreuses obligations spécifiques doivent être respectées par les employeurs sous peine de sanctions.
La mise en place ou la modification d'un contrat de protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire) nécessite le respect d'un formalisme spécifique. À défaut, les risques encourus par l'employeur sont importants.
L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce nouveau statut, applicable à compter du 15 mai 2022, permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur.