Notes d'information
Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées (dite OETH) de manière directe ou indirecte.
Le contrat d'engagement jeune (CEJ) est destiné aux jeunes confrontés à une difficulté d'accès à l'emploi durable. Sont concernés les jeunes sans emploi (de 16 à 25 ans révolus ou en situation de handicap de moins de 30 ans), qui ne sont pas en formation et qui ne font pas d'études supérieures. Ce contrat s’inscrit dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ».
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et est soumis à une procédure spécifique. Il convient d’être vigilant lors de sa conclusion puisque l’inobservation de certaines règles peut entrainer sa nullité et aboutir à une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’accord de performance collective est un outil très souple permettant de s’adapter aux évolutions du marché en aménageant notamment la durée du travail et la rémunération. Il peut être lié à des difficultés économiques, mais pas nécessairement.
L'une de ses particularités est que ses clauses se substituent aux clauses contraires du contrat de travail des salariés qui en acceptent l'application. Quant à ceux qui la refusent, ils s’exposent à un licenciement.
L'administration a fait évoluer sa doctrine relative à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). L'application de ce dispositif devient plus délicate et certaines évolutions pourraient amener les URSSAF à procéder à des redressements.