Notes d'information
Afin de détecter les différences injustifiées de rémunération entre les hommes et les femmes, les employeurs d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier les indicateurs de l’index égalité professionnelle. Cette mesure permet de déterminer une note, qui si elle est inférieure à 75 points, doit entraîner la prise de mesures afin de supprimer les écarts détectés. La méconnaissance de ces obligations est passible de sanctions financières. Au titre de l’année 2021, la publication doit intervenir avant le 1er mars 2022, et de nouvelles obligations existent depuis la dernière la publication, il faut les appréhender !
Depuis le 7 mars 2014, l'entretien professionnel est obligatoire, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour tous les salariés présents depuis au moins 2 ans. Pour les salariés en poste à cette même date, un état des lieux récapitulatif devait être organisé avant le 7 mars 2020. Le contexte lié à la Covid-19 a entraîné le report de cette date au 30 juin 2021. À défaut, l'employeur encourt des sanctions financières importantes.
Instauré à titre exceptionnel en 2018 le dispositif des emplois ne cesse d'être prolongé d'année en année. L'année 2022 ne fait pas exception à la règle. Ce dispositif permet aux employeurs qui recrutent un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de bénéficier d'une aide substantielle.
Les modalités d'application de l'activité partielle de droit commun sont devenues moins favorables depuis l'été 2021. Le régime spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) devient plus intéressant concernant l'indemnisation et la durée d'application, à condition de remplir les conditions de mise en oeuvre.
Depuis le 1er janvier 2022, les contributions légales de formation des salariés sont à verser à l'Urssaf et la périodicité des versements est modifiée. Cette réforme s'accompagne de la modification de certaines règles, notamment concernant les exonérations applicables à ces contributions.