Notes d'information
Applicable effectivement depuis le 11 mai 2020, le forfait mobilité durable permet d'offrir des avantages aux salariés en franchise de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
A compter du 1er janvier 2022, les obligations déclaratives liées aux ventes et achats de marchandises dans l'Union européenne changent. Les professionnels ont désormais deux déclarations distinctes à faires :
- une enquête statistique ;
- un état récapitulatif TVA.
A compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations sont effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l'appui de la déclaration en douane.
Dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, des obligations s'appliquent aux employeurs. Celles relative au "pass vaccinal" et à l'obligation vaccinale, sont assorties de lourdes sanctions.
L'aide versée aux employeurs pour le recrutement de demandeurs d'emploi de longue durée en contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI) ou en contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.