Notes d'information
L'aide versée aux employeurs pour le recrutement de demandeurs d'emploi de longue durée en contrat de professionnalisation, est désormais également accordée pour l'embauche en contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI) ou en contrat de développement professionnelle intérimaire (CDPI), conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
A titre exceptionnel, toute acquisition d'un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l'objet d'une déduction fiscale au titre de l'amortissement.
L'administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l'établissement de l'impôt dans un délai limité, appelé "délai de reprise" ou délai de prescription. Ce droit de reprise de l'administration concerne l'impôt sur la fortune immobilière et les droits d'enregistrement.
Ceux-ci sont soumis soit à la prescription de longue durée (6 ans), soit à la prescription abrégée (3 ans).
Depuis le 1er janvier 2018, l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le formulaire n° 2043 permet aux personnes ne disposant pas de numéro fiscal et qui perçoivent ou vont percevoir des revenus salariaux en France d'obtenir un numéro fiscal et un taux personnalisé de prélèvement à la source (PAS).