Notes d'information
Les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’imputera sur leur impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon les cas. La mise en œuvre du CIR est subordonnée à un certain nombre de conditions rappelées dans cette fiche.
Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps. Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquence sur la gestion de votre entreprise, soyez sûr d’être à jour des nouvelles règles en la matière !
Dans le but d'encourager les entreprises à recruter des alternants, le Gouvernement a mis en place, en plus de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti, une aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes alternants. Cette aide exceptionnelle est ouverte pour 2024 aux contrats d'apprentissage ainsi qu'aux contrats de professionnalisation à condition pour ces derniers qu'ils aient été conclus entre le 1er janvier et le 30 avril 2024.
Par principe, le régime du bail commercial apparaît comme le régime de prédilection pour toute entreprise souhaitant louer un local commercial afin d'y exercer son activité. Cependant, il existe des régimes dérogatoires à ce dernier apparaissant moins réglementés et plus flexibles, parmi lesquels figure la convention d'occupation précaire.
À la suite de plusieurs décisions judiciaires, le législateur a mis en conformité avec le droit européen la réglementation française relative aux congés payés. À cette occasion, une nouvelle obligation d’information est à la charge de l’employeur.