Notes d'information
En tant qu’employeur d’au moins 20 salariés, vous êtes assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cela signifie que vous devez employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif. Pour remplir votre obligation, à défaut de respecter le quota d’embauche, vous devez payer une contribution dont le montant peut être amoindri par le biais de certaines dépenses.
Le taux de la TVA dans la restauration varie selon le type de produit vendu et en fonction du type de vente, selon qu’il s’agit d’une vente à consommer sur place ou d’une vente à emporter ou à livrer.
L'activité de formation professionnelle continue est une opération économique qui par nature est soumise à la TVA. Pour autant, cette activité peut être exonérée de TVA sous réserve de l'obtention d'une attestation.
Lorsqu’un employeur souhaite embaucher un nouveau collaborateur, il peut formaliser cette intention avant de conclure un contrat de travail. Il peut pour cela rédiger un document. Ce dernier, en fonction de sa rédaction, peut constituer une offre de contrat ou une promesse unilatérale de contrat de travail, qui, bien que paraissant similaires, entraînent des conséquences juridiques et pratiques distinctes.
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P qui lui permettent de valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse, de bénéficier de formation, etc. Il est donc indispensable d’en informer votre expert-comptable afin de les déclarer correctement en DSN. À défaut, des sanctions sont encourues.