Notes d'information
Les employeurs (hors entreprise individuelle) sont soumis à une nouvelle obligation de partage de valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ces dispositions sont prévues à titre expérimental, pour une durée de 5 ans.
Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel.
La réduction d’impôt « Pinel » est destinée à favoriser l’investissement locatif au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024.
Le régime du crédit d’impôt recherche (CIR) s’étend à certaines dépenses d’innovation, réalisées jusqu’au 31 décembre 2024, sous la forme d’un crédit d’impôt innovation qui est réservé aux PME.
Les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’imputera sur leur impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon les cas. La mise en œuvre du CIR est subordonnée à un certain nombre de conditions rappelées dans cette fiche.