Notes d'information
Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2024, lorsque vous proposez un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, vous devez en informer France Travail (ex-Pôle emploi). Cette obligation implique de revoir les modalités de proposition de CDI, êtes-vous prêts ?
Par principe, une société est constituée par des personnes, ayant atteint l'âge de la majorité, afin d'y exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cependant, la loi offre la possibilité aux mineurs dans une certaine mesure de créer et intégrer une entreprise, toutefois la situation diffère selon que les mineurs soient émancipés ou non-émancipés.
Dans le but d'encourager les entreprises à recruter des alternants, le Gouvernement a mise en place, en plus de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti, une aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes alternants. Cette aide exceptionnelle est maintenue pour 2024, elle est ouverte aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, des mesures relatives aux frais engagés par les salariés pour les trajets domicile-lieu de travail ont été prises afin de favoriser leur prise en charge par l’employeur. Ces mesures temporaires devaient s’achever en 2023, mais elles sont prolongées en 2024. Allez-vous les reconduire ?
A compter du 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives.