Notes d'information
Divers
La société en nom collectif
La SNC est une société commerciale, quel que soit son objet, qui se caractérise par une responsabilité indéfinie et solidaire des associés.
Divers
Le groupement d'intérêt économique (GIE)
Le GIE a pour but de permettre et de faciliter le développement de l'activité économique de ses membres sans pour autant leur faire perdre leur indépendance les uns vis-à-vis des autres.
Divers
La location-gérance
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne qui l'exploite à ses risques et périls.
Divers
Le Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisé pour l'exploitation d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal.