Notes d'information
Le GIE a pour but de permettre et de faciliter le développement de l'activité économique de ses membres sans pour autant leur faire perdre leur indépendance les uns vis-à-vis des autres.
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne qui l'exploite à ses risques et périls.
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisé pour l'exploitation d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal.
A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au titre de l’amortissement.
Un dispositif exceptionnel et temporaire permet aux salariés de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos (JRTT) acquises au titre d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail Il concerne les entreprises de toute taille.