Notes d'information
Depuis le 7 mars 2014, l'entretien professionnel est obligatoire, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour tous les salariés présents depuis au moins 2 ans. Pour les salariés en poste à cette même date, un état des lieux récapitulatif devait être organisé avant le 7 mars 2020. Le contexte lié à la Covid-19 a entraîné le report de cette date au 30 juin 2021. À défaut, l'employeur encourt des sanctions financières importantes.
Instauré à titre exceptionnel en 2018 le dispositif des emplois ne cesse d'être prolongé d'année en année. L'année 2022 ne fait pas exception à la règle. Ce dispositif permet aux employeurs qui recrutent un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de bénéficier d'une aide substantielle.
Les modalités d'application de l'activité partielle de droit commun sont devenues moins favorables depuis l'été 2021. Le régime spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) devient plus intéressant concernant l'indemnisation et la durée d'application, à condition de remplir les conditions de mise en oeuvre.
Depuis le 1er janvier 2022, les contributions légales de formation des salariés sont à verser à l'Urssaf et la périodicité des versements est modifiée. Cette réforme s'accompagne de la modification de certaines règles, notamment concernant les exonérations applicables à ces contributions.