Notes d'information
La loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire, dont l'objectif est d'accroitre le nombre de personnes vaccinées contre la Covid-19, prévoit de nouvelles obligations pour certains employeurs. Celles relatives au "Pass sanitaire" et à l'obligation vaccinale sont assorties de lourdes sanctions.
Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID pouvant avoir des impacts sur votre activité.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "PEPA" ou encore "prime Macron", exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, a été créée en 2018. Depuis, elle est renouvelée annuellement mais les modalités de mise en oeuvre varient en fonction des circonstances. L'année 2021 ne fait pas exception à la règle !
Le déficit constaté à la clôture d'un exercice par une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reporté sur le bénéfice de l'exercice précédent. Ce report fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt déjà versé.