Notes d'information
Les employeurs ayant des difficultés à payer les cotisations sociales à l’Urssaf peuvent conclure un plan d’apurement, afin d’étaler le paiement de la dette et d’éviter les sanctions liées au retard de paiement. Dans certains cas, l’employeur peut également bénéficier d’une remise de cotisations.
Compte tenu de la crise sanitaire, les règles relatives aux plans d’apurement conclus avec l’Urssaf (CGSS ou MSA) font l’objet d’aménagements exceptionnels.
La dégradation des comptes de l'assurance chômage a conduit le gouvernement à envisager un mécanisme de bonus-malus qui pénalise les entreprises ayant recours massivement aux contrats de courte durée. Son entrée en vigueur, initialement prévue en mars 2020, a été retardée à la suite de péripéties judiciaires. Une nouvelle mouture du dispositif sera applicable dès 2022.
Depuis le 7 mars 2014, l'entretien professionnel est obligatoire, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour tous les salariés présents depuis au moins 2 ans ou de retour de certaines absences. Par ailleurs, pour les salariés en poste à cette même date, un état des lieux récapitulatif devait être organisé avant le 7 mars 2020. Le contexte lié à la Covid-19 a entraîné le report de cette date au 30 juin 2021. À défaut, l'employeur encourt des sanctions financières importantes.
Depuis le 1er janvier 2020, de nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui sera à déclarer en DSN de mai 2021 à transmettre début juin 2021. L'objectif de cette réforme est de simplifier les obligations pesant sur les entreprises (notamment déclaratives) tout en développant l'emploi effectif des travailleurs handicapés (le taux d'emploi reste fixé à 6 % de l'effectif de l'entreprise).