Notes d'information
La mise à la retraite du salarié par l’employeur est possible, sous conditions, et dans le strict respect d’une procédure qui varie en fonction de l’âge du salarié. À défaut, vous vous exposez à une requalification de la rupture du contrat en licenciement abusif.
Si le taux d’emploi des seniors n’a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans. Dans ce contexte plusieurs mesures sont mises en œuvre, notamment la création d’un CDI expérimental pour 5 ans dit de « valorisation de l’expérience ». On vous en dit plus !
Nouveau-né de la loi « seniors », le dispositif consiste à financer tout ou partie du temps partiel d’un salarié en utilisant l’indemnité de départ à la retraite qu’il aurait dû percevoir lors de la rupture de son contrat de travail. Autrement dit, le salarié perçoit un salaire supérieur à celui correspondant à son temps partiel, et vous, vous bénéficiez d’un « étalement » de son indemnité de départ à la retraite, de quoi aider votre trésorerie. Prêt à en savoir davantage sur ce dispositif « gagnant-gagnant » ?
L’entretien annuel d’évaluation, bien que souvent facultatif, reste le plus pratiqué, tandis que d’autres entretiens pourtant obligatoires sont fréquemment négligés. Ces entretiens doivent impérativement être organisés ; à défaut, les sanctions peuvent être lourdes ! Avec la loi “senior”, l’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel : c’est le moment de faire le point sur vos obligations !
Si vous résidez en France et que vous n’avez pas ou peu de revenus d’activité professionnelle, vous bénéficiez tout de même d’une prise en charge de vos frais de santé maladie ou maternité par la sécurité sociale au travers de la protection universelle maladie (PUMA). Pour financer ce dispositif, une cotisation dite « subsidiaire » est due par toute personne bénéficiaire dès lors qu’elle perçoit un certain niveau de revenus du capital. Êtes-vous concerné ?