Notes d'information
L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce nouveau statut, applicable à compter du 15 mai 2022, permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur.
Lorsque l’on envisage d’adapter l’effectif de l’entreprise au marché de l’emploi, le licenciement pour motif économique et la rupture conventionnelle individuelle sont le plus souvent plébiscités. Dans ce cadre, la formation professionnelle devrait être un atout majeur dans la gestion à moyen et long terme de l’emploi, laissant une part congrue aux ruptures de contrats aux seuls cas d’urgence.
Le dispositif de l’ACRE, qui consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale sur la rémunération du créateur ou repreneur d’entreprise, a été profondément révisé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2026. Désormais au bénéfice exclusif des publics dits « fragiles », l’aide, dont la durée reste fixée à 12 mois, voit son montant considérablement diminuer.
La loi de financement de sécurité sociale vient atténuer pour certaines entreprises le bénéfice de la réduction de cotisations patronales (RGDU) sur les rémunérations applicable jusqu’à 3 SMIC. Si vous êtes concernés, une solution existe pour échapper à cette pénalité.