Notes d'information
À partir du 1er septembre 2026 les règles d’assurance chômage évoluent et réduisent notamment la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle. Une évolution qui mérite d’être prise en compte lors de l’étude d’un projet de rupture amiable.
Une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est instaurée afin d’assurer une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus.
Cette contribution s’applique jusqu’à l’imposition des revenus au titre de laquelle le déficit public sera inférieur à 3 % du PIB et s’ajoute aux impôts existants, notamment à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), sans la remplacer.
Un nouveau congé de naissance est institué à compter du 1er janvier 2026. Sa mise en œuvre effective n’interviendra toutefois qu’à compter du 1er juillet 2026, alors soyez sûr de connaitre les règles d’ici là !
Lorsqu’une entreprise envisage de vendre son fonds de commerce ou de céder une participation majoritaire dans son capital, les salariés doivent, dans certains cas, être informés du projet de vente.
Au 1er janvier 2027, le code APE évolue pour l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire Sirene, géré par l’Insee. Cette modification, essentiellement administrative, emporte des conséquences sociales. Avez-vous vérifié quel sera votre nouveau code APE ?