Notes d'information
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soumis à une procédure spécifique. L’inobservation de certaines règles peut entrainer sa nullité et aboutir à une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une part réduite de leur activité. Déjà modifié à l’occasion de la dernière réforme des retraites, ce dispositif a récemment fait l’objet de nouvelles évolutions.
L’occasion de faire le point pour répondre aux questions qui ne manqueront pas de se poser !
Après un premier épisode dont tout le monde se souvient et qui permet au salarié malade d’acquérir des congés payés, les juges français continuent de s’aligner sur les règles européennes auxquelles la France est soumise. Une évolution qui impacte directement vos pratiques RH et paie.
La refonte des différents dispositifs de réduction de cotisations patronales en un dispositif unique continuera bel et bien son déploiement au 1er janvier 2026. La publication du décret permettant son application nous permet d’y voir un peu plus clair sur les changements à venir qui peuvent de se traduire par des hausses de cotisations pour certains employeurs. Soyez sûrs d’anticiper ces évolutions !
Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.