Notes d'information
Les indemnités versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu et le cas échéant, de cotisations sociales. Néanmoins cette double exemption nécessite de respecter les conditions légales strictes ainsi que des conditions de plafond. Serait-il possible de conclure une transaction afin d’optimiser le coût des sommes versées ?
En tant qu’employeur d’au moins 20 salariés, vous êtes assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cela signifie que vous devez employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif. Pour remplir votre obligation, à défaut de respecter le quota d’embauche, vous devez payer une contribution dont le montant peut être amoindri par le biais de certaines dépenses.
Le taux de la TVA dans la restauration varie selon le type de produit vendu et en fonction du type de vente, selon qu’il s’agit d’une vente à consommer sur place ou d’une vente à emporter ou à livrer.
L'activité de formation professionnelle continue est une opération économique qui par nature est soumise à la TVA. Pour autant, cette activité peut être exonérée de TVA sous réserve de l'obtention d'une attestation.
Lorsqu’un employeur souhaite embaucher un nouveau collaborateur, il peut formaliser cette intention avant de conclure un contrat de travail. Il peut pour cela rédiger un document. Ce dernier, en fonction de sa rédaction, peut constituer une offre de contrat ou une promesse unilatérale de contrat de travail, qui, bien que paraissant similaires, entraînent des conséquences juridiques et pratiques distinctes.