Notes d'information
Afin d'accélérer le règlement des factures impayées entre les commerçants, la loi du 23 avril 2026 instaure une procédure déjudiciarisée de recouvrement des créances.
En matière de congés payés, des obligations strictes pèsent sur l’employeur qui doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’en bénéficier effectivement. Il est donc important de connaitre les règles applicables.
En dehors de l’hypothèse de l’entraide familiale bénévole et lorsque le conjoint du chef d’entreprise occupe des fonctions régulières dans celle-ci, il doit opter pour un statut afin d’éviter la reconnaissance d’une situation de travail dissimulé. Il existe 3 statuts différents… parmi eux, celui du conjoint salarié.
À l’occasion de plusieurs contrôles opérés le 1er mai 2024, de nombreuses boulangeries se sont vues sanctionnées par des amendes considérant qu’elles n’étaient pas autorisées à faire travailler leurs salariés le 1er mai, leur activité pouvant tout à fait être interrompue. Une loi devrait intervenir afin d’assouplir les règles d’ici 2027, mais qui pourrait trouver à s’appliquer dès 1er mai 2026 … On vous explique !
Après les changements en matière d’acquisition et de report, voici un autre changement essentiel que vous devez connaître. Un salarié, qui prend des congés payés, ne doit pas être lésé au regard de son droit au paiement d’heures supplémentaires. On vous explique !