Notes d'information
Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel.
La réduction d’impôt « Pinel » est destinée à favoriser l’investissement locatif au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024.
Le régime du crédit d’impôt recherche (CIR) s’étend à certaines dépenses d’innovation, réalisées jusqu’au 31 décembre 2024, sous la forme d’un crédit d’impôt innovation qui est réservé aux PME.
Les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’imputera sur leur impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon les cas. La mise en œuvre du CIR est subordonnée à un certain nombre de conditions rappelées dans cette fiche.
Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps. Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquence sur la gestion de votre entreprise, soyez sûr d’être à jour des nouvelles règles en la matière !