Notes d'information
À l'approche des fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises décident d’attribuer des bons d'achat aux salariés. Qu'ils soient offerts aux salariés par le CSE ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet toutefois qu'ils soient exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.
Les personnes morales immatriculées doivent déclarer, au RCS par l'intermédiaire du guichet unique, les personnes qu’ils ont identifiées comme étant des bénéficiaires effectifs.
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.
La retraite pointe le bout de son nez et vous attendez avec impatience cette échéance. Cela implique d’appréhender les conditions nécessaires à la liquidation de la retraite et ses conséquences sur le mandat.
Accueillir un enfant au sein de son foyer est une merveilleuse nouvelle. Pour des considérations pédagogiques ou purement matérielles notamment liées à la garde de l’enfant, le parent salarié peut souhaiter bénéficier d’un congé parental d’éducation. Quelles sont alors les préconisations juridiques à respecter ?
Une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est instaurée au titre des revenus perçus en 2025 afin d’assurer une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus.
Cette contribution s’ajoute aux impôts existants, notamment la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), sans la remplacer.