Notes d'information
Si vous versez une prime de partage de la valeur (PPV) et qu’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) existe dans l’entreprise, vous avez jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard pour mettre en conformité votre plan. Dans l’intervalle, les sommes issues de PPV peuvent être placées mais ne peuvent pas faire l’objet d’un abondement. La modification du plan d’épargne entreprise peut permettre l’optimisation des liens entre les différents outils d’épargne salariale.
Les indemnités versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu et le cas échéant, de cotisations sociales. Néanmoins cette double exemption nécessite de respecter les conditions légales strictes ainsi que des conditions de plafond. Serait-il possible de conclure une transaction afin d’optimiser le coût des sommes versées ?
En tant qu’employeur d’au moins 20 salariés, vous êtes assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cela signifie que vous devez employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif. Pour remplir votre obligation, à défaut de respecter le quota d’embauche, vous devez payer une contribution dont le montant peut être amoindri par le biais de certaines dépenses.
Le taux de la TVA dans la restauration varie selon le type de produit vendu et en fonction du type de vente, selon qu’il s’agit d’une vente à consommer sur place ou d’une vente à emporter ou à livrer.