Notes d'information
Dans le but d'encourager les entreprises à recruter des alternants, le Gouvernement a mis en place, en plus de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti, une aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes alternants. Cette aide exceptionnelle est ouverte pour 2024 aux contrats d'apprentissage ainsi qu'aux contrats de professionnalisation à condition pour ces derniers qu'ils aient été conclus entre le 1er janvier et le 30 avril 2024.
Par principe, le régime du bail commercial apparaît comme le régime de prédilection pour toute entreprise souhaitant louer un local commercial afin d'y exercer son activité. Cependant, il existe des régimes dérogatoires à ce dernier apparaissant moins réglementés et plus flexibles, parmi lesquels figure la convention d'occupation précaire.
À la suite de plusieurs décisions judiciaires, le législateur a mis en conformité avec le droit européen la réglementation française relative aux congés payés. À cette occasion, une nouvelle obligation d’information est à la charge de l’employeur.
Les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.