Notes d'information
Vous avez reçu un acte de saisie émanant d’un commissaire de justice qui concerne l’un de vos salariés. Est-ce normal ? Comment réagir ? Oui, la procédure de saisie des rémunérations (Hors ATD) est modifiée à compter du 1er juillet 2025 et elle est désormais sous la responsabilité des commissaires de justice.
La prévention des risques professionnels concerne tous les salariés, qu’ils travaillent sur site ou en télétravail. En tant qu’employeur, vous êtes tenu par une obligation de sécurité à leur égard et vous devez intégrer les risques spécifiques du télétravail dans le document d’évaluation des risques professionnels. Cette démarche est primordiale dans le cadre de votre responsabilité en cas d’accident du travail. Mais, comment procéder sur le plan pratique ?
Le forfait de post-stationnement (FPS) s’applique dans les zones où le stationnement est payant lorsque l’usager est stationné sans avoir payé ou lorsque le temps pour lequel il a payé le stationnement est dépassé.
Comment réagir lorsque le salarié disposant d’un véhicule de fonction ou de service est concerné ? Devez-vous régler cette redevance pour son compte ?
En principe, le CDD doit donner lieu au versement d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % des rémunérations brutes totales versées au salarié au cours du contrat, destinée à compenser la précarité liée à ce type de contrat.
Dans certaines hypothèses, vous êtes toutefois dispensé du paiement de cette indemnité.
Toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, en vue du contrôle de l'administration fiscale.