Notes d'information
Même s'il n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur est un outil indispensable dans toutes les entreprises. Il constitue la véritable colonne vertébrale du pouvoir de direction de l'employeur, n'hésitez plus !
Les sociétés sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l'application de plusieurs sanctions.
Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier.
À l'approche des fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d'achat aux salariés. Qu'ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu'ils soient exonérés de charges sociales.