Notes d'information
Les contributions patronales de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance...) sont exclues, dans certaines limites, de l'assiette des cotisations et contributions sociales, et sous réserve, notamment que le régime ait un caractère collectif : c'est-à-dire couvrir l'ensemble des salariés ou une catégorie objective de ces derniers. La notion de catégorie objective a été actualisée.
Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID pouvant avoir des impacts sur votre activité.
La dégradation des comptes de l'assurance-chômage a conduit le gouvernement à envisager un mécanisme de bonus-malus qui pénalise les entreprises ayant recours massivement aux contrats de courte durée. Son entrée en vigueur, initialement prévue en mars 2020, a été retardée à la suite de péripéties judiciaires. Une nouvelle mouture du dispositif sera applicable dès 2022.
Les dons de somme d'argent au profit de membres du groupe familial peuvent être exonérés de droits d'enregistrement dans une certaine limite.
Les employeurs doivent évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, ils doivent établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Le manquement à cette obligation expose l’employeur à de lourdes sanctions.
A compter du 31 mars 2022, les dispositions sur le DUERP seront renforcées