Notes d'information
Les dons de somme d’argent au profit de membres du groupe familial peuvent être exonérés de droits d’enregistrement dans une certaine limite.
Depuis le 1er janvier 2014 le taux de TVA de 10 % s’applique aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion des boissons alcoolisées.
Les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance…) sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve du respect d'un certain nombre de critères, et notamment celui d’avoir un caractère collectif, c’est-à-dire couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de ces derniers. Ces critères ont récemment été actualisés et adaptés.
Par ailleurs, les mesures dérogatoires prévues pendant la crise sanitaire, consistant en un maintien des régimes frais de santé et de prévoyance, sont pérennisées et élargies aux cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation.
L’ensemble de ces modifications nécessite d’adapter les actes juridiques (décisions unilatérales, accords collectifs) ayant institué ces régimes sous peine d’une mise en cause du régime de faveur dont bénéficient les entreprises.
À l'approche des fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d'achat aux salariés. Qu'ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu'ils soient exonérés de charges sociales.
L’employeur peut prendre l’initiative de mettre un salarié à la retraite. Celle-ci obéit à une procédure qui varie en fonction de l’âge du salarié.
En cas de non-respect de cette procédure, l’employeur s’expose à une requalification en licenciement abusif.