Notes d'information
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable spécifique au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ouvert à l'employeur et au salarié. Elle est soumise à une procédure d'homologation par la Dreets et donne lieu au versement d'une indemnité de rupture dont le régime social, bien que quasi similaire à celui de l'indemnité de licenciement, fait l'objet de particularités.
Les employeurs doivent évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, ils doivent établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Le manquement à cette obligation expose l'employeur à de lourdes sanctions.
La participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage se traduit notamment par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), et du 1 % CPF CDD.
Applicable effectivement depuis le 11 mai 2020, le forfait mobilité durable permet d'offrir des avantages aux salariés en franchise de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
La loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire, dont l'objectif est d'accroitre le nombre de personnes vaccinées contre la Covid-19, prévoit de nouvelles obligations pour certains employeurs. Celles relatives au "Pass sanitaire" et à l'obligation vaccinale sont assorties de lourdes sanctions.