Notes d'information
Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID pouvant avoir des impacts sur votre activité.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "PEPA" ou encore "prime Macron", exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, a été créée en 2018. Depuis, elle est renouvelée annuellement mais les modalités de mise en oeuvre varient en fonction des circonstances. L'année 2021 ne fait pas exception à la règle !
Le déficit constaté à la clôture d'un exercice par une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reporté sur le bénéfice de l'exercice précédent. Ce report fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt déjà versé.
Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID pouvant avoir des impacts sur votre activité.
Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne.