Notes d'information
L’employeur peut prendre l’initiative de mettre un salarié à la retraite. Celle-ci obéit à une procédure qui varie en fonction de l’âge du salarié.
En cas de non-respect de cette procédure, l’employeur s’expose à une requalification en licenciement abusif.
Un employeur peut recourir au travail de nuit de manière exceptionnelle et si l’activité le justifie. Par souci de protection de la santé des salariés, cette organisation du travail est rigoureusement encadrée par le Code du travail.
Pour éviter tout engagement de responsabilité de l’employeur, il convient de respecter le cadre juridique du travail de nuit.
À partir du 15 octobre 2021, les tests de dépistage de la COVID-19 ne seront plus pris en charge par l’assurance maladie pour les personnes majeures non vaccinées (hors prescription médicale). Le coût de chaque test peut aller jusqu’à 44 euros, ce qui représente un budget mensuel d’environ 308 euros pour un salarié non vacciné tenu à la présentation quotidienne du pass sanitaire. Une prise en charge obligatoire par l’employeur est-elle envisageable ?
Les personnes physiques résidentes fiscales de France sont soumises à l’IR à raison de l’ensemble de leurs revenus de source française et/ou étrangère, alors que les personnes non-résidentes ne sont imposables à l’IR que sur leurs revenus de source française.
Les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont, dans une certaine limite, imputables sur le revenu global. Des règles d’imputation particulières existent concernant le régime d’investissement locatif « Périssol ».