Notes d'information
Dans le cadre de la relation de confiance avec l'administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises, pour leur exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : l'Examen de Conformité Fiscale (ECF).
L'ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risque et conséquences d'un contrôle.
Instauré à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs ne cesse d’être prolongé d’année en année. L’année 2021 ne fait pas exception à la règle. Ce dispositif permet aux employeurs qui recrutent un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de bénéficier d’une aide substantielle.
Depuis 2004, les salariés doivent travailler un jour supplémentaire, au titre de la « journée de solidarité » et les employeurs doivent verser une contribution solidarité autonomie. À l’origine, la journée était fixée le lundi de Pentecôte, mais des modifications sont intervenues afin d’assouplir le dispositif. Plusieurs options sont donc possibles, reste à savoir laquelle vous allez retenir !
La rupture conventionnelle collective (RCC) permet de réduire les effectifs de l’entreprise sans avoir à appliquer les dispositions relatives aux licenciements pour motif économique. A l’instar de la rupture conventionnelle individuelle, elle repose sur un principe de commun accord et implique le respect d’une procédure et d’un formalisme particulièrement important.
Les employeurs ayant des difficultés à payer les cotisations sociales à l’Urssaf peuvent conclure un plan d’apurement, afin d’étaler le paiement de la dette et d’éviter les sanctions liées au retard de paiement. Dans certains cas, l’employeur peut également bénéficier d’une remise de cotisations.
Compte tenu de la crise sanitaire, les règles relatives aux plans d’apurement conclus avec l’Urssaf (CGSS ou MSA) font l’objet d’aménagements exceptionnels.