Notes d'information
Divers
News Covid-19 - 15 février 2021
Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité.
Fiscal
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Social
Employeurs de moins de 11 salariés : quelles sommes allez-vous verser en 2021 au titre de la formation professionnelle ?
La participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage se traduit notamment par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), et du 1 % CPF CDD.