Notes d'information
Les entreprises établies en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union européenne.
Lorsqu’une entreprise prestataire de services facture une prestation hors taxes à une entreprise cliente établie dans un autre pays de l'Union européenne, elle doit déclarer toutes les opérations effectuées au moyen d’une déclaration : la déclaration européenne de services (DES).
Au sein de l’Union Européenne, sauf cas particuliers, les échanges commerciaux de biens sont libres et ne sont soumis à aucun contrôle. Toutefois, l’ensemble de ces échanges font l’objet d’une déclaration : la déclaration d’échanges de biens (DEB). Son rôle est à la fois statistique et fiscal.
Le fonds de solidarité mis en place dès le mois de mars pour venir en aide aux entreprises subissant une perte de revenus est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises relevant de certains secteurs.
Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour protéger les locataires de locaux professionnels et commerciaux qui en l’absence de revenus pouvaient rencontrer des difficultés de paiement des loyers et des charges, ainsi que des factures d’énergie.