Notes d'information
Accueillir un enfant au sein de son foyer est une merveilleuse nouvelle. Pour des considérations pédagogiques ou purement matérielles notamment liées à la garde de l’enfant, le parent salarié peut souhaiter bénéficier d’un congé parental d’éducation. Quelles sont alors les préconisations juridiques à respecter ?
Une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est instaurée au titre des revenus perçus en 2025 afin d’assurer une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus.
Cette contribution s’ajoute aux impôts existants, notamment la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), sans la remplacer.
Toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Compte tenu de son lieu d’implantation et de son effectif, votre entreprise est peut-être déjà assujettie au versement mobilité (VM) voire au versement mobilité additionnel (VMA). Désormais, une nouvelle contribution est applicable : le versement de mobilité régional et rural (VMRR).