Notes d'information
La loi sur le partage de la valeur est le fruit de la négociation entre les partenaires sociaux, elle contient de nouvelles obligations pour les entreprises mais également des opportunités. Êtes-vous prêts à les mettre en œuvre ?
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » a parcouru un long chemin depuis 2019 avant de devenir la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2022. Bien que cette fois-ci elle ne change pas de nom, la PPV connait de nouvelles modifications introduites par la loi « partage de la valeur ». Ces modifications pourraient grandement vous intéresser !
Le ministre de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ont lancé le 15 novembre 2023 les Rencontres de la simplification.
Le régime d'imposition à la TVA (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA annuelle exigible.
Une particularité concerne la procédure relative à la mise en place ou le renouvellement du CSE (comité social et économique) pour les entreprises de 11 à 20 salariés. Elle réside dans le fait que l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral est conditionnée à la présence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés relative à l’organisation des élections.
Cette particularité a dans un premier temps été interprétée largement par l’administration, qui a ensuite révisé sa position, ce qui n’est pas sans impact sur la procédure à appliquer.