Notes d'information
En matière d’aide à l’embauche pour les apprentis 2 aides cohabitent : l’aide unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme de niveau Bac maximum et l’aide exceptionnelle. Cette dernière peut bénéficier à tous les employeurs, ne bénéficiant pas de l’aide unique, pour la préparation d’un diplôme d’un niveau maximum Bac +5. Pour 2025, le changement réside dans la variation à la baisse des montants de l’aide en fonction de l’effectif de l’entreprise indépendamment du niveau de diplôme préparé.
Lorsqu’une entreprise prestataire de services facture une prestation hors taxes à une entreprise cliente établie dans un autre pays de l'Union européenne, elle doit déclarer toutes les opérations effectuées au moyen d’une déclaration : la déclaration européenne de services (DES).
Mesurer, publier, progresser et le cas échéant, corriger, tel est le leitmotiv des employeurs d’au moins 50 salariés soumis à l’index égalité professionnelle. Au titre de l'année 2024, la publication doit intervenir au plus tard le 1er mars 2025, êtes-vous prêts ?
Si vous versez une prime de partage de la valeur (PPV) et qu’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) existe dans l’entreprise, vous avez jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard pour mettre en conformité votre plan. Dans l’intervalle, les sommes issues de PPV peuvent être placées mais ne peuvent pas faire l’objet d’un abondement. La modification du plan d’épargne entreprise peut permettre l’optimisation des liens entre les différents outils d’épargne salariale.
Les indemnités versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu et le cas échéant, de cotisations sociales. Néanmoins cette double exemption nécessite de respecter les conditions légales strictes ainsi que des conditions de plafond. Serait-il possible de conclure une transaction afin d’optimiser le coût des sommes versées ?