Notes d'information
Les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont, dans une certaine limite, imputables sur le revenu global. Des règles d'imputation particulières existent concernant le régime d'investissement locatif "Périssol".
Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés un abattement forfaitaire pour charges.
La législation sur les congés payés et son application en entreprise sont complexes à gérer. Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ne font que conforter ce constat. En effet, certaines dispositions du Code du travail ont été écartées au profit du droit de l’Union européenne. Il est indispensable de prendre connaissance de ces nouveautés pour évaluer la situation des salariés concernés et pour adapter la gestion des congés payés au sein de votre entreprise.
L'entreprise dont les dirigeants souhaitent acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation exposées par l'entreprise jusqu'au 31 décembre 2024, sous certaines conditions.
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P qui lui permettent de valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse, de bénéficier de formation, etc. Avec la loi portant la réforme des retraites, les règles ont évolué, il est donc indispensable d’en prendre connaissance pour pouvoir les déclarer correctement en DSN. À défaut, des sanctions sont encourues.